On parle très souvent de saisir le Conseil de prud'hommes en cas de litige dans le cadre de son emploi... Mais en quoi consiste-t-il exactement et quel est son domaine de juridiction ?
Le CPH (Conseil de Prud'Hommes) est compétent pour résoudre tout contentieux individuel entre salarié et employeur, ou entre salariés d'une même entreprise, et ce, pendant la relation de travail ou lors de la rupture du contrat de travail. Il est uniquement compétent dans le domaine du droit privé, ce qui signifie que les fonctionnaires, dépendant, quant à eux, de l'État et tombant ainsi dans le droit public, relèvent du tribunal administratif.
De plus un litige portant sur des relations générales de travail, comme une convention collective de travail, n'est pas applicable au Conseil de prud'hommes, mais au tribunal de grande instance (TGI).
Les contentieux qui peuvent être jugés concernent donc plus un problème personnel entre l'employé et l'employeur, comme à l'issue d'un licenciement abusif, une sanction disciplinaire contestée, le retard du paiement de salaires ou tout autre litige lié à la rémunération, à la durée de travail, les jours de congé, les conditions de travail comme l'hygiène ou la sécurité du poste, ou encore des situations de harcèlement (qu'il soit moral ou sexuel) sur le lieu de travail ou de discrimination.